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    Cadre légal de Radios.ma

    Les textes marocains qui s'appliquent à une plateforme de référencement et d'écoute de radios, et la façon dont Radios.ma les met en œuvre.

    Droits d'auteur et droits voisins — loi n° 2-00

    La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, modifiée notamment par les lois n° 34-05 et n° 79-12, protège les œuvres, les interprétations, les enregistrements et les droits des organismes de radiodiffusion sur leurs programmes. Le Bureau Marocain du Droit d'Auteur et des Droits Voisins en assure la gestion collective.

    Mise en œuvre : Radios.ma n'enregistre, ne copie, ne stocke ni ne modifie aucun programme ; le lecteur ouvre le flux officiel publié par la station ; nous sollicitons l'accord des stations et ne considérons jamais le silence comme un accord ; le lecteur est coupé à la demande de tout titulaire de droits (page Retrait d'une radio).

    Marques, noms et logos — loi n° 17-97

    La loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle protège les marques, dont les noms et logos des stations.

    Mise en œuvre : noms et logos ne sont utilisés que pour identifier chaque station, en indiquant qu'ils appartiennent à leur titulaire ; les logos affichés sont ceux publiés par les stations sur leur site officiel ; aucun partenariat n'est suggéré sans accord ; toute station peut demander la correction ou le retrait de sa fiche.

    Communication audiovisuelle — loi n° 77-03 et HACA

    La loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, modifiée notamment par la loi n° 66-16, encadre l'édition et la distribution de services de radio ; la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), régie par la loi n° 11-15, en est le régulateur.

    Mise en œuvre : Radios.ma n'édite aucun service de radio et ne retransmet aucun programme depuis ses serveurs ; il présente des stations et renvoie vers leur flux ou leur site officiel. Radios.ma se tient à la disposition de la HACA et appliquera toute exigence qu'elle formulerait.

    Données personnelles — loi n° 09-08 et CNDP

    La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel encadre la collecte et l'utilisation des données ; la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) en contrôle l'application.

    Mise en œuvre : écoute sans compte ; données limitées au strict nécessaire (compte facultatif, formulaires) ; aucune vente de données ; un seul cookie de session, sans suivi publicitaire ; droits d'accès, de rectification et d'opposition exercés auprès de contact@radios.ma (page Confidentialité) ; possibilité de saisir la CNDP.

    Protection du consommateur — loi n° 31-08

    La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur impose notamment l'identification de l'éditeur d'un service en ligne et interdit la publicité trompeuse.

    Mise en œuvre : éditeur identifié (Mashaah LLC, page Mentions légales) ; service gratuit, sans abonnement ni achat ; chaque annonce est signalée « Publicité » ou « Sponsorisé » ; les chiffres annoncés sur le site sont ceux qu'il compte réellement.

    Presse et édition — loi n° 88-13

    La loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition encadre notamment la publication d'informations et le droit de réponse.

    Mise en œuvre : les articles de la rubrique Actualités sont datés et signés ; toute personne mise en cause peut demander une rectification ou exercer un droit de réponse via la page Contact.

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    Toute réclamation peut être déposée depuis chaque fiche ou la page Retrait d'une radio : accusé de réception immédiat, examen sous 24 heures ouvrables, suspension du lecteur en cas de contestation crédible, conservation sécurisée des demandes, décisions et dates de désactivation.

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